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Champ d'application

Responsable du traitement

Nature des données collectées et traitées

Finalité des traitements

Fondements juridiques

Confidentialité et obligations professionnelles

Destinataires des données

Durée de conservation

Sécurité des données

Droits des personnes concernées

Réclamation

Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

La présente notice a pour objet d’informer les clients, prospects et tiers concernés des modalités selon lesquelles Revelio Investigations traite leurs données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement est :


Revelio Investigations
37 chemin du Vieux Chêne – CS50040
38242 MEYLAN Cedex
SIRET : 990 445 728 00019
Contact : revelio-investigations@proton.me

Dans le cadre de l’exécution de missions d’enquête conformément au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, Revelio Investigations peut être amené à traiter les catégories de données suivantes :

​

  • données d’identification (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;

  • données nécessaires à l’étude de faisabilité d’une enquête ;

  • données strictement liées à l’objet de la mission (éléments factuels, documents, observations, renseignements recueillis légalement) ;

  • données relatives à la gestion administrative, comptable et contractuelle du dossier.

​

Les données traitées sont limitées et proportionnées à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la mission.

Les traitements réalisés par Revelio Investigations poursuivent exclusivement les finalités suivantes :

​

  • vérification préalable de la licéité et de la légitimité de la demande d’enquête ;

  • exécution du contrat de mission conclu avec le client ;

  • réalisation d’opérations d’investigation légales, en vue de l’établissement, de l’exercice ou de la défense des droits du client ;

  • rédaction et transmission du rapport d’enquête ;

  • gestion administrative et comptable du dossier ;

  • respect des obligations légales et réglementaires applicables à la profession d’enquêteur privé.

​

Les données ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.

Selon les cas, les traitements reposent sur :

​

  • l’article 6(1)(b) RGPD : exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles ;

  • l’article 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime du client, notamment dans le cadre de la défense de ses droits ;

  • l’article 6(1)(c) RGPD : respect d’obligations légales ;

  • l’article 6(1)(a) RGPD : consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données traitées par Revelio Investigations sont soumises :

​

  • au secret professionnel ;

  • à une obligation stricte de confidentialité ;

  • et aux règles déontologiques applicables aux enquêteurs privés.

​

Seules les personnes habilitées au sein de l’agence peuvent accéder aux informations.

Ces données peuvent, lorsque cela est strictement nécessaire, être communiquées :

  • au client ou à son représentant légal ;

  • aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, lorsqu'une obligation légale l’exige ;

  • aux prestataires techniques (hébergement, comptabilité), soumis à obligation de confidentialité.

​

Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué sans garanties conformes au RGPD.

Les données sont conservées pour :

​

  • la durée nécessaire à l’exécution de la mission ;

  • augmentée des délais légaux de conservation requis pour la profession et pour la gestion d’un éventuel contentieux ;

  • puis supprimées ou archivées dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité (anonymisation).

Revelio Investigations met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle des accès, chiffrement, protocoles sécurisés, journalisation, archivage confidentiel) afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des données.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

​

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d’opposition (dans les limites légales propres aux missions d’enquête) ;

  • droit à l’effacement lorsque les conditions le permettent.

​

Toute demande peut être adressée à :
revelio-investigations@proton.me


Une réponse sera fournie dans un délai d’un mois, conformément à la réglementation.

En cas de difficulté non résolue, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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